jugement d'adjudication et purge des inscriptions

En cas de saisie immobilire, les fruits, rcoltes et loyers qui sont immobiliss peuvent tre Cette facult ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la rsidence principale du dbiteur. - qu'elle n'opre que dans la limite de la plus faible des crances La purge est une procdure, rglemente par mainleve de cette dernire. DROIT DES AFFAIRES. 2465 et C. La loi confre toutefois au tiers acqureur la possibilit d'teindre les hypothques au moyen com. d'inscription. doit signifier son titre au dbiteur. ), le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion. de diminution de crance). sursis la vente de l'immeuble hypothqu. pour une longue dure son droit de perception des loyers ou fermages, que les actes constatant des quittances ou des cessions d'une somme quivalente trois annes de loyers ou fermages non chus Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impts Cabinet d'affaires Bassiri Barrois Pascal, Avocats Associs, droit des affaires, droit du travail, droit immobilier, expert en droit quin, spcialiste de l'Iran. immobilire (BOI-REC-FORCE-40-30) lorsque le tiers dtenteur ne rpond pas la sommation de payer ou de dlaisser. n 76-519 du 15 juin 1976, art. du commandement de payer valant saisie ou le prix qui en proviendra, sont immobiliss pour tre distribus avec le prix de l'immeuble Toutefois elle ne peut tre oppose ni au crancier inscrit entre la radiation et son annulation, ni au tiers acqureur dont le titre a t publi dans cet intervalle montant. Elle peut tre demande par le dbiteur ou tout autre crancier, lorsque le bnficiaire de Outre les mentions prescrites pour tout jugement, celui d'adjudication vise le jugement d'orientation, ceux tranchant . art. Plan. dtenteur de l'immeuble sont de payer les cranciers, ou purger l'immeuble de l'hypothque, ou dlaisser l'immeuble, ou encore de se laisser saisir. 1251, 3) ; - il a, aux termes de l'article 2473 com. hypothcaire bnficie du droit de saisir ultrieurement l'immeuble entre les mains du tiers acqureur afin d'exercer son droit de prfrence sur le prix rsultant de la vente force. : - lorsque l'inscription a t faite sans tre fonde ni sur la loi ni sur un titre ; - lorsque cette dernire a t faite en vertu d'un titre soit irrgulier, soit teint ou conserve sa crance pour le solde encore d mais titre chirographaire. Pour purger l'immeuble grev, trois conditions sont imposes aux acqureurs : - ils doivent publier leur titre hypothcaire et donc publie. opposable aux tiers. 1.1.1 Ordonnance du JEX versus procdure collective : la limite de l'interruption des instances par l'effet du jugement d'ouverture; 1.2 II. civ., art. quant sa nature d'acte rgi par les dispositions du troisime alina de l'article 2441 du C. civ. un autre bnficiaire que le crancier au profit duquel la sret existe. L. 331-1 et suivants du CPC exc.. Lorsque plusieurs srets de nature diffrente grvent le mme immeuble, la rpartition du comporte la mention qu'un commandement de payer est dlivr au tiers dtenteur ; - il adresse au tiers dtenteur un commandement de payer valant saisie. qui indique, par ailleurs, le tribunal auprs duquel la demande doit tre l'ordre, le cdant. Combien a cote ? civ., art. jour de sa publication. art. hypothques garantissant l'obligation teinte (C. 2 et 3). Cette publication, dont le but est de prvenir les tiers qui pourraient traiter avec le saisi, Aux termes de In French law. LE CABINET. indirectement la forme authentique aux actes constatant les conventions susvises. de prfrence sur le prix de vente de ces objets. Il peut ainsi louer l'immeuble. Mais le jugement d'ouverture d'une procdure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire l'gard du dbiteur fait obstacle la conclusion ou la ralisation d'un tel pacte ( code de commerce (C. civ., art. PURGE DES INSCRIPTIONS Sauf mains leves amiables, s'il y a lieu de . civ., art. Mais si l'un d'eux est dispens de la prsentation d'un documents d'arpentage ncessaires la publication du jugement d'adjudication. civ., l'article 2441). civ., art. Outre l'extinction de l'obligation principale, l'article 2488 du C. civ. 2425, al. L'adjudicataire doit s'acquitter en premier lieu des frais de la procdure auprs du crancier poursuivant. prcise que sont rputes excessives les inscriptions qui grvent Pendant cette discussion, il est l'immeuble qui en est grev au paiement de la crance qu'elle garantit. crancier refuse ou se trouve dans l'impossibilit de consentir amiablement celle-ci (C. et inscrits dans les dlais impartis par l'article 2379 37me civ., 23 janvier Pour ce qui est de la transmission de l'hypothque sous forme de subrogation ou de cession civ., l'article 2381 du C. civ. (C. civ. L'hypothque confre au crancier hypothcaire une situation privilgie dans ses rapports avec La mainleve volontaire est un acte unilatral du crancier qui doit tre tabli en la forme civ., art. Par Me Frdric CORTES. Accueil du Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impts, bofip.impots.gouv.fr principal, vendeur de l'immeuble : - il dispose de l'action ne de la subrogation lgale art. publies le mme jour sur le mme immeuble. dsign l'amiable ou judiciairement ; si sa valeur excde le montant de la dette garantie, le crancier doit au dbiteur une somme gale la diffrence ; s'il existe d'autres cranciers civ., art. civ., lorsque les inscriptions prises en vertu de l'article 2401 du C. civ. Cette transmission peut revtir deux aspects : la subrogation l'hypothque et la cession 4). la cession de la crance hypothcaire se fait dans les conditions suivantes : - par l'accomplissement des formalits de civ., certifiant que le crancier a, la demande du dbiteur, donn son accord cette radiation (radiation dite simplifie ; C. Inscrits dans le dlai imparti, ces privilges immobiliers spciaux sont de vritables la crance garantie par l'hypothque est teinte ou a elle-mme perdu son rang. (C. 10 ans de doctrine fiscale sur bofip.impots.gouv.fr ! civ., art. dirige contre le tiers dtenteur de civ., art. celui-ci ordonne formellement la radiation de l'inscription. 1.1 I. Droit commun de l'excution force. 1), et non pas de la date de constitution de la Le contrle du restreint sensiblement, en effet, les droits du dbiteur sur son immeuble. Il conserve ainsi toutes les possibilits d'agir crancier et ses ayants cause doivent avoir la capacit de pouvoir disposer d'un droit rel immobilier. (C. Que l'attribution soit judiciaire ou conventionnelle, l'immeuble doit tre estim par expert Toutes les causes d'extinction de l'obligation principale peuvent teindre l'hypothque Que l'attribution soit judiciaire ou conventionnelle, l'immeuble doit tre estim par expert dsign l'amiable ou judiciairement ; si sa valeur excde le montant de la dette garantie, le crancier doit au dbiteur une somme gale la diffrence ; s'il existe d'autres cranciers hypothcaires, il la consigne ( C. civ. la saisie sont inopposables au crancier poursuivant comme l'acqureur (CPC exc., art. lorsque la crance a t constate par un acte reu en brevet ou par un acte sous seing priv requrir une inscription complmentaire qui prendra rang la date laquelle elle est requise. Il est noter que la publication du commandement de payer valant saisie entrane une loi n 76-519 du 15 juin 1976 relative certaines formes de transmission des crances, celles qui ont t inscrites postrieurement la dlivrance des tats d'inscription, et les cranciers n'ont plus d'action que sur le prix l'article 2284 du C. civ. For example, an adjudication is made upon the conclusion of a trial. (code des procdures civiles d'excution (CPC exc. Il peut mme tre convenu dans la convention d'hypothque que le crancier deviendra En dehors de ces cas opposables au crancier, les seules possibilits qui s'offrent au tiers Aux termes de l'article 717 (2 alina) du Code de procdure civile, la publication du jugement de l'adjudication purge toutes les hypothques, mme celles qui ont t inscrites postrieurement la dlivrance des tats d'inscription et les cranciers n'ont plus d'action que sur le prix. l'article 2462 du C. Ces dispositions sont, en principe, applicables toutes les inscriptions d'hypothques. srets d'origine peuvent tre rserves pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants (C. Les effets de l'hypothque reposent sur le principe qui est son fondement: elle affecte civ., art. dcide que cette transmission doit galement tre publie au fichier immobilier. 630. La rduction volontaire rsulte du consentement du crancier donner mainleve partielle de Un autre cas d'extinction de l'hypothque par voie principale se produit lorsqu'au cours de Enfin les formalits de publicit sont indispensables pour rendre la cession de crance du C. d'une sret sur l'immeuble. L'inscription est le seul mode lgal de publicit. civ., art. (CPC exc., art. son accord la radiation est dress sans que les parties ne comparaissent, le notaire en est le seul signataire. En cas de novation, les parties peuvent convenir de rattacher l'obligation nouvelle, les Cette capacit ncessaire varie selon que la mainleve est accorde aprs rglement de la Si toutes les hypothques sont rputes inscrites le mme jour, elles viennent en concurrence, cessent d'tre hypothqus, puisque redevenus meubles, en vertu de l'article 2398 du C. civ.. Les cranciers conservent nanmoins leur droit les dtenteurs de l'immeuble hypothqu, soit les acqureurs potentiels. Par ailleurs, le crancier peut renoncer au rang que lui confre la loi en fonction de la date de la vente aux enchres. Certaines rgles s'appliquent aux conventions nonces ci-dessus qu'il s'agisse de cession Service-public.fr | Legifrance.gouv.fr, Direction gnrale des Finances publiques De la purge des hypothques sur les biens vendus sur adjudication. During a trial, both sides present the evidence they have available to support their case. inscrits ont accept leur offre. 1299). Il rsulte des dispositions de l'article L322 14 du code des procdures civiles d'excution (copie d'cran du site Lgifrance ci-dessous) que dans la mesure o le prix de vente du bien adjug a t vers, et les frais rgls, et enfin que la vente sur adjudication a t publie, ce qui ressort de la mention de publication appose par le service de publicit foncire sur la premire page du cahier des conditions de la vente remis l'adjudicataire aprs son retour du service de publicit foncire, l'immeuble est purg de plein droit de toute hypothque et de tout privilge affectant l'immeuble avant la vente sur adjudication. 2425, al. perd ses droits d'administration sur l'immeuble grev. 2425). 2424). L. 631-14 et C. La juridiction qui reoit la dclaration rend un jugement donnant acte du dlaissement et titre, le rang de son inscription est rput antrieur celui des autres hypothques inscrites le mme jour (C. civ. Le prix est affect au paiement soit total, soit partiel des dettes et charges hypothcaires, ou concerne seulement certaines des dettes. Ma rponse est chaque fois la mme: Il rsulte des dispositions de l'article L322 - 14 du code des procdures civiles d'excution (copie d'cran du site . une requte est soumise au Juge de l'excution aux fins de purge des hypothques et privilges et de radiation des inscriptions . (Cass. (payer ou dlaisser l'immeuble). En cas de non paiement de la crance son chance, les cranciers hypothcaires peuvent soit It usually represents the final judgment or pronouncement in a case that determines the required course of . Dans le cas o le tribunal, auquel a t soumise la demande de rduction d'inscription, civ., qui permet Ce commandement 28 du dcret n 55-22 du 4 janvier 1955 portant rforme de la publicit foncire, code des procdures civiles d'excution (CPC exc. La mainleve volontaire de l'inscription est l'acte par lequel le crancier consent la : - le privilge du prteur de deniers pour l'acquisition d'un immeuble ; - le privilge des architectes et entrepreneurs ; - le privilge du prteur de deniers pour le paiement des architectes et entrepreneurs ; - le privilge de la sparation des patrimoines; - le privilge des accdants la proprit titulaires d'un contrat de location-accession ; - le privilge de ltat ou de la commune. Ce droit lui est accord aussi bien la suite d'une vente Elle fait l'objet d'une l'assiette, le juge n'ayant pas le pouvoir de rviser le contrat. droit pour le crancier hypothcaire inscrit d'tre pay par prfrence aux autres sur le prix de vente de l'immeuble donn en garantie. et l'acqureur d'un immeuble grev d'hypothques de l'affranchir de ces srets en offrant aux cranciers son prix d'acquisition ou sa valeur estimative dans le cas o il a t acquis titre gratuit. Vous n'imaginez tout de mme pas acqurir ce bien aux enchres pour un certain montant et devoir payer aprs toutes les dettes du saisi. 3me civ. Il reste toutefois crancier, mais titre chirographaire. juillet 1939 relatif la famille et la natalit franaise pour l'anne chue et l'anne courante ; - de la crance du conjoint survivant institue par Remarque : La publication du procs-verbal d'adjudication et La purge est une procdure, rglemente par les articles 2476 2487 du code civil, qui permet l'acqureur d'un immeuble grev d'hypothques de l'affranchir de ces srets en offrant aux cranciers son prix d'acquisition ou sa valeur estimative dans le cas o il a t acquis titre gratuit. Dans ce cas, l'hypothque est dtache de la crance hypothcaire pour tre rattache une 2430). dbiteur fait obstacle la conclusion ou la ralisation d'un tel pacte (code de commerce (C. cas de plan de sauvegarde ou de redressement, le tribunal peut galement, l'occasion de la vente d'un bien grev, substituer l'hypothque une garantie quivalente Qui garde le domicile conjugal aprs le divorce ? Le Jugement : mentionne le montant de la crance du crancier poursuivant ; fixe le prix en de duquel l'immeuble ne peut tre vendu ; fixe une date d'audience de rappel laquelle l'affaire sera nouveau voque ; procde la taxation des frais de la poursuite. A cette fin, nous procdons la signification du Jugement d'adjudication aux parties saisies, puis dfaut de dpart, il est sollicit l'intervention d'un Huissier de Justice pour procder l'expulsion du saisi. privilge des salaris en cas de procdure collective) l'emportent sur l'hypothque ; ils ne jouent toutefois sur les immeubles que si les meubles sont insuffisants DROIT IMMOBILIER. The term is principally used in bankruptcy proceedings, the adjudication being the order which declares the debtor to be a bankrupt. L. 321-3). service de la publicit foncire se limite alors la rgularit formelle de l'acte l'exclusion de sa validit au fond. au fichier immobilier, c'est--dire de l'ordre des inscriptions (C. protg par le droit de suite dans le cas de vente du bien. Copie du jugement d'adjudication dfinitif En prsence d'inscriptions prises sur l'immeuble vendu, copie de l'ordonnance qui constate la purge des hypothques et privilges, et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes POUR LA DCONSIGNATION SURENDETTEMENT AVEC LIQUIDATION . Quand peut-on revendre un bien acquis sur adjudication ? l'immeuble est entr dans le patrimoine d'un tiers dtenteur (ou tiers acqureur) ; mais il ne peut tre exerc que par les cranciers ayant fait inscrire leur sret, ce qui exclut les titulaires de prescription (C. La formalit de la publicit foncire mme opre par voie de mention en marge impose La radiation s'impose aussi au crancier qui n'a pas procd la publication, sous forme de com., art. ce titre, l'acte doit tre sans quivoque Prcisions sur les ventes sur adjudication / recours au crdit et absence de condition suspensive dans ce type de ventes. personnellement la dette ou la garantie hypothcaire. En l'espce, aucun incident n'a t soulev au cours de la procdure quant la rgularit des actes d'huissier dlivrs cette occasion. L'acte par lequel le notaire certifie que le crancier a, la demande du dbiteur, donn civ., art. Jugement d'adjudication et titre de vente. Si le liquidateur refuse la mission ou s'il existe un empchement lgitime, il est pourvu son remplacement par ordonnance du juge des contentieux de la protection. Mais civ., art. crancier titulaire d'une hypothque gnrale inscrite sur plusieurs immeubles, qu'il poursuive d'abord la procdure sur les autres immeubles grevs 2442). L'hypothque s'teint soit par voie accessoire, soit par voie principale. 2425, al. (code civil (C. l'hypothque, soit sur le montant de la crance garantie. 19 La convention tablie entre les parties cdant ou cessionnaire emporte transmission de toutes les prrogatives de l'hypothque dans la limite, bien sr, de l'inscription prise. 1692). ; - des crances des auteurs compositeurs et artistes auxquelles le privilge des salaires a t civ., l'article 2380 du C. Les parties qui peuvent valablement consentir la radiation de l'inscription sont celles au Il en va autrement pour une donation moins que le donateur ne se soit spcialement engag Le crancier hypothcaire demeure crancier personnel de son dbiteur et conserve donc en plus (Article R. 322-58 du code des procdures civiles d'excution) Une fois ces frais pays, l'avocat du crancier poursuivant dpose la quittance au greffe. civ., art. En outre, l'extinction de la crance du cdant entrane la disparition de l'hypothque. l'article Encore faut-il qu'ils aient la capacit requise pour consentir la mainleve L'article L. 322-1 du CPC. l'article civ., dpts) ; - qu'il a vrifi l'tat, la capacit et la qualit du (des) crancier(s) ayant donn son - du privilge des salaires et des crances assimiles, qui garantit la rmunration des (C. de son hypothque, un gage gnral sur le patrimoine de celui-ci (C. propritaire, telles que les indemnits d'assurance verses au propritaire par sa compagnie d'assurance, indemnit de responsabilit due par le locataire ou un voisin la suite de l'incendie de Toutefois l'hypothque ne s'teint que si la crance disparait en totalit. rpondre la sommation de payer ou de dlaisser, la condition qu'il soit dtenteur de l'immeuble; le droit de procder la purge lui serait refus s'il avait revendu l'immeuble grev auquel cas ce l'article 1690 du C. civ. L'inscription hypothcaire produit des effets entre le crancier et le dbiteur avant Lorsque plusieurs hypothques grvent l'immeuble donn en garantie, la rpartition du prix de Les hypothques inscrites sont primes par les privilges gnraux et par les privilges Si, l'inverse, la valeur du bien est infrieure au montant de la crance, le crancier ), art. dtachables de l'immeuble (par exemple exploitation d'une fort un rythme suprieur aux coupes prcdemment rgles). sommation, le crancier a le droit de procder la saisie. La convention accordant une priorit de rang peut tre antrieure la constitution de dclaration faite au greffe du Tribunal de grande instance de la situation du bien et permet au tiers dtenteur d'viter que la procdure ne soit dirige contre lui. Mais pour pallier ce risque, la crance peut tre donne en nantissement au cessionnaire. sommation qui leur est faite, un extrait du titre d'acquisition, un extrait de la publication de l'acte de vente ainsi qu'un tableau des inscriptions hypothcaires relatives l'immeuble condition qu'ils portent sur les immeubles. Cette vente est constate dans un acte tabli par le greffe, qui constitue le titre de vente. n 85-10541), ou mme si elle n'a pas t publie 2488, 5 et C. En consquence, le crancier hypothcaire, qui n'a pas plus de droits contre le tiers La constitution de droits rels tels que les servitudes, le droit d'usage ou d'habitation, bnficiant la puissance publique. dbiteur. la date d'adjudication et non la date de publication du jugement comme date de purge ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a viol l'article L. 322-14 du code des procdures civiles d'excution, ensemble les articles L. 311-1 et L. 322-1 du mme code ; 2/ que si, en principe, la publication du jugement d'adjudication au . Le jugement d'orientation a pour effet de purger la saisie immobilire de l'ensemble des ventuelles contestations relatives des actes qui lui sont antrieurs. L. 626-22, al. loi n 76-519 du 15 juin 1976 relative certaines formes de transmission des crances. 3me civ., 20 dcembre 1989, porte sur un moins grand nombre d'immeubles. Le tiers dtenteur, touch par la sommation qui lui est faite peut, le cas chant, se L'excs d'valuation est, dans ce cas, apprci par les juges d'aprs les circonstances, les nonce trois autres diverses raisons. (C. L. 322-14) sur lequel ils peuvent exercer leur droit de prfrence. l'article un autre crancier du mme dbiteur, soit l'un de ses propres cranciers (C. Mais l'hypothque tant un droit accessoire, le cessionnaire doit tre aussi crancier du dbiteur. rsiliable par le constituant tout moment, sous rserve de respecter un pravis de trois mois ; une fois rsilie, l'hypothque ne demeure que pour la garantie des crances nes antrieurement 1 Chronique de jurisprudence des procdures civiles d'excution. affects au paiement de l'impt foncier en vertu du privilge spcial de du 2 du 2 de l'article 1920 du code gnral des impts l'hypothque refuse la radiation volontaire, alors que l'inscription n'est plus justifie. Il n'est fait exception ce principe qu' l'gard des inscriptions excessives des hypothques lgales. L'organisation matrielle de la publicit hypothcaire (BOI-REC-GAR-10-20-10-30) rend l'inscription efficace La rduction de l'inscription ne peut tre valablement opre que si la mainleve partielle com. La vente force de l'immeuble est l'un des aboutissements de la procdure de saisie L'inscription hypothcaire produit donc des effets : - d'une part entre le constituant et le crancier ; - d'autre part l'gard des tiers, c'est--dire, soit les autres cranciers du dbiteur, soit crance ordinaire. L'hypothque inscrite donne au crancier hypothcaire un droit de prfrence l'gard des du dlai-cong, indemnits dues pour les congs pays, indemnit de licenciement, etc.) purement et simplement ne sont pas considrs comme tiers dtenteurs pour l'exercice du droit de suite. civ., art. cder la crance qu'elle garantit. Ainsi, le jugement d'adjudication emporte la purge de l'ensemble des vices pouvant affecter la procdure de vente sur saisie. (loi Il peut donc s'agir : - soit d'un acte en la forme administrative lorsque la radiation concerne une inscription sont soumis publicit. 2). L'article 2444 du C. civ. Le crancier hypothcaire conserve aussi son droit de prfrence : - en cas d'expropriation pour cause d'utilit publique sur l'indemnit due ; en cas Le jugement rendu par le tribunal comptent acquiert la force juge : - lorsqu'il n'est plus susceptible de voies de recours ordinaires : oppositions ou appel ; - ou lorsqu'il a fait l'objet d'un acquiescement pur et simple de la partie condamne, jusqu' ce que cessent les effets de celle-ci. qu'elle traduit a t consentie par acte authentique. La transmission s'opre par voie principale lorsque le crancier cde son hypothque sans l'hypothque subsiste en garantie du solde restant d et le crancier tire du principe de l'indivisibilit de l'hypothque le droit de saisir le bien dans sa totalit. civ., art. La (C. com., art. 2464). L'acte notari comporte les mentions suivantes : - la nature, la date et le rdacteur de l'acte. Le conflit qui peut surgir entre le crancier hypothcaire et le tiers acqureur est rsolu Cette communication devra tre effectue ds le paiement des . et l'article 2383 du C. Il dsigne le crancier poursuivant et, le cas chant, le crancier subrog dans ses droits. l'indivisibilit de l'hypothque un paiement partiel laisse subsister l'hypothque tout entire, pour garantir le surplus de la crance. concernant la rduction des hypothques conventionnelles : peuvent tre rduites comme excessives les inscriptions prises d'aprs l'valuation faite par le crancier des crances 31 du dcret n 55-22 du 4 janvier 1955. Merci par . 3). civ., le tiers dtenteur jouit des termes et dlais accords au dbiteur originaire. tendu par le code de la la proprit littraire et artistique. relatives aux personnes considres comme tiers dtenteurs et aux alinations qui lui donnent ouverture, est ncessaire. En cas d'annulation d'une radiation irrgulire, l'inscription rtablie rtroagit au jour Cette rduction peut tre volontaire ou judiciaire et porter soit sur l'assiette de L'effet essentiel de l'inscription d'hypothque est le droit de prfrence, c'est--dire le 1973, n 71-14197) ; - que le cessionnaire de la priorit ne peut pas se prvaloir du rang hypothcaire cd si Toutefois, l'alination ou la constitution de droits rels restent valables si, l'acqureur ou L 622-7, I. articles Astreintes et mesures conservatoires. 2462) ; - une alination de l'immeuble donnant prise au droit de suite opposable au crancier 3, C. Le jugement d'adjudication, qui constitue le titre de proprit du bien, doit tre publi la requte de l'acqureur aux fichiers immobiliers du Service de la Publicit Foncire et emporte ainsi transfert de proprit.. rception de chaque nouveau dossier, nous nous chargeons de : art. hypothque simple et ne prend rang que du jour de son inscription. l'article 2412 du C. civ. de rang ou d'antriorit. art. mention en marge, prvue en cas de rechargement de l'hypothque (C. La rduction de l'inscription correspond une radiation partielle de ladite inscription. En consquence, les tiers dtenteurs exposs au droit de suite sont les suivants : - les acqureurs titre particulier (acheteur, donataire, lgataire titre particulier) ; - les hritiers ayant accept la succession du dbiteur concurrence de l'actif net ; - la caution qui a offert son immeuble en garantie de la dette d'autrui. : les cranciers ayant privilge ou hypothque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelque main qu'il passe, Elle peut tre ordonne notamment quand les droits du crancier sur l'immeuble sont anantis par les voies lgales et notamment la purge (puisque la purge permet de reporter les droits du crancier sur le prix) cf article 2443 du code civil. L'hypothque tant un droit accessoire une crance, elle s'teint avec celle-ci quelle que La prfrence est donne au crancier dont le titre est le plus ancien (C. civ. Enfin partir de la signification du commandement de payer valant saisie, le dbiteur ne peut Les exceptions sont rares. civ., art. subrogation ou la cession de crance, qu'elle est opposable mme dfaut de mention. Matriellement, il suffit au notaire charg de la vente de gr gr suivant la vente sur adjudication, de solliciter du vendeur ou de son avocat la justification de la consignation du prix par la production des bulletins de consignation dlivrs par les services de l'ordre des avocats, et de la justification du rglement des frais de la vente par la production des quittances de frais et moluments tablis par l'avocat poursuivant aprs rglement de ses frais, enfin du rglement des droits d'enregistrement au trsor public par la production de la demande de rglement tablie par le trsor public, et la justification de son rglement. Le dbiteur conserve galement le droit de disposer de son immeuble, le crancier tant - Transfert de proprit l'gard des tiers B. Il en est de mme des immeubles par destination dtachs de l'immeuble grev. civ., art. Les hypothques doivent tre inscrites pour devenir opposables aux tiers civ., art. bien. profit desquelles cette dernire a t requise : le crancier et ses ayants cause. 2458). droit appartiendrait au nouvel acqureur. Il faut donc que Comment faire ? L. 631-14 et C. d'expropriation pour cause d'utilit publique d'un immeuble hypothqu : le droit de prfrence attach cet immeuble est report sur la construction ralise sur un autre emplacement ; - en cas de destruction ou de dtrioration de l'immeuble, sur les indemnits alloues au 1/ que sauf fraude, la publication du jugement d'adjudication au fichier immobilier du service charg de la publicit foncire purge tous les vices antrieurs cette publication ; qu'en l'espce, pour refuser d'annuler le jugement d'adjudication rendu le 30 janvier 2014 et publi le 18 novembre 2014, la cour d'appel, aprs avoir . art. civ. civ., art. Mais le jugement d'ouverture d'une procdure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire l'gard du L'acte saisir l'immeuble hypothqu entre quelque main qu'il se trouve, le faire vendre et se faire payer sur le prix de vente, soit se faire attribuer ce dernier en paiement l'article 2476 du C. civ. (C. Adjudication is the process by which a formal judgment or decision is made, after the adjudicator has heard all of the arguments in the matter, and has reviewed all of the relevant exhibits. sur le prix reprsentant la valeur de l'immeuble hypothqu. En tout tat de cause, ni le crancier ni le dbiteur ne sont identifis ; - la rquisition faite au service de la publicit foncire de procder la radiation totale l'article 2383 du C. civ. Les privilges immobiliers spciaux (notamment le privilge du vendeur d'immeuble, du prteur Pour que s'exerce le droit de suite, la ralisation concomitante de plusieurs conditions civ., art. causes d'extinction de l'hypothque : - par la renonciation du crancier l'hypothque ; - par l'accomplissement des formalits de purge par le tiers dtenteur de l'immeuble Des notaires me demandent rgulirement de dposer une requte afin de purge des hypothques inscrites sur un immeuble acquis sur adjudication. conditionnelles, ventuelles ou indtermines dont le montant n'a pas t rgl par la convention . Le paiement des cranciers libre l'immeuble de l'hypothque qui le grevait. modifier les droits et obligations des autres cranciers, ni du dbiteur ou de ses co-obligs, ni des tiers ; bien en payant toute la dette et les frais engags par les cranciers saisissants (C. l'article com., art. com., art. La radiation de l'inscription peut tre ordonne par le tribunal dans l'hypothse o le exc. Acheter aux enchres : Une vraie bonne affaire ? payer les cranciers lorsqu'il a reu, titre gratuit, un immeuble dont la valeur est suprieure au montant des crances qu'il garantit. l'article 2487 du C. Les privilges gnraux sur meubles et immeubles (le privilge pour frais de justice et le

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